Le Trésor Public invente le crédit gratuit !

Le taux d’intérêt légal a été fixé pour l’année 2013 par le décret n° 2013-178 du 27 février 2013. Et bonne surprise, ce dernier est établi à …0,04 % pour l’année 2013.
Compte tenu de la règle de l’arrondi à la première décimale, aucun intérêt ne sera donc du au titre des différés et/ou fractionnements qui seront obtenus en 2013 !

Panorama de l’actualité du droit patrimonial par Me Frédéric Aumont

Après l’actualité fiscale, à laquelle vous avez probablement participé, place à l’actualité civile !
C’est Frédéric AUMONT, Notaire à Lyon, qui se propose cette année avec vous de revisiter une année d’actualité civile patrimoniale.
Nous lui avons demandé de nous présenter plus en détail cette formation.

Faut-il être volontaire pour un contrôle fiscal ?

Afin d’améliorer la sécurité juridique des contribuables, le législateur a mis en place l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales. Ce dernier laisse la possibilité aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit entre vifs, ouvertes ou consentis depuis le 1er janvier 2009, auxquels ils sont parties.

Cette procédure est, à nos yeux, assez peu mise en œuvre dans la pratique : peu utilisée par les contribuables, peu proposée par les professionnels.

L’administration, vient d’intégrer ses commentaires relatifs à cette question dans le BOFIP.

Faut- il être volontaire pour un contrôle fiscal ? La réponse appartient à chaque contribuable. A charge pour leurs conseils de leur préciser les tenants et aboutissants relatifs à ce choix.

Pactes DUTREIL : Des précisions administratives attendues…

De très nombreuses lois sont venues au cours de la dernière décennie modifier le régime des pactes Dutreil. L’administration fiscale s’était elle aussi essoufflée face à une telle production législative. Ces commentaires administratifs étaient attendus depuis longtemps par les praticiens.
Deux instructions publiées en mars dernier apportent des confirmations et des éclaircissements.
La première traite des pactes applicables aux donations et successions, la seconde traite des pactes applicables à l’ISF. Malheureusement, certaines questions posées par la pratique restent à ce jour sans réponse.

Nous vous proposons sur ce thème l’interview de Maître Pascal Julien St Amand, Notaire à Paris, Président du groupe ALTHEMIS.