Posts Tagged 'Sociétés interposées'

Optimisation et sécurisation de la transmission à titre gratuit du patrimoine professionnel

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DU BON USAGE DES PACTES DUTREIL

DU BON USAGE DES PACTES DUTREIL

Analyse par PASCAL JULIEN ST AMAND

Notaire, Président du groupe Althémis

 

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De très nombreuses lois sont venues au cours de la dernière décennie modifier le régime des pactes Dutreil. L’administration fiscale s’était elle aussi essoufflée face à une telle production législative. Des commentaires administratifs étaient attendus depuis longtemps par les praticiens.

Deux instructions publiées en mars 2012, ainsi que le BOFiP publié à l’automne 2012, complété par ...

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