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L’administration vient d’intégrer dans le BOFiP (BOI-IS-CESS-20-20-20130613), la réponse ministérielle Lagarde, (n° 4295 JO AN du 5 février 2013, p. 1307), qui vise la situation des SCI immatriculées tardivement au regard des règles de la cessation d’entreprise.
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L’article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 ...
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JUIN
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