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Apports/cessions et abus de droit: Dernère contribution du comité consultatif

Apports/cessions et abus de droit: Dernère contribution du comité consultatif

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Analyse par JACQUES DUHEM

 

 

Lors de sa dernière séance, le comité consultatif de l’abus de droit a rendu un nouvel avis concernant les opérations d’apports/cessions.

 

L’affaire vise des faits antérieurs à la réforme de la loi de finances rectificative pour 2012. Cependant les enseignements que nous pouvons tirer de cette affaire sont transposables aux opérations réalisées sous couvert de cette nouvelle loi.

 

I           Quels étaient les faits ?

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