Posts Tagged 'séparation'

La date de prise d’effet du divorce « entre époux », un impact patrimonial ?!

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Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation

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Séparation du couple et cession de la résidence principale : Quid de l’exonération de la plus-value ?

broken-heart-divorceLes plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (CGI art. 150 U, II-1°).

Ce principe est susceptible de soulever des difficultés lorsque l’immeuble est cédé par des époux, des partenaires d’un Pacs ou des concubins séparés ou divorcés.

 

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Changement de situation matrimoniale en cours d’année : Nouvelles modalités d’imposition.

Le législateur a aménagé, à compter des revenus de 2011, les modalités d’imposition du foyer fiscal en cas de certains changements de la situation matrimoniale au cours de l’année.

L’année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la rupture du Pacs, les contribuables ne seront plus soumis qu’au dépôt d’une seule déclaration de revenus.
Les règles d’établissement de l’impôt prévues en cas de ...

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