Réduction d’impôt et régime Malraux : Les obligations déclaratives enfin précisées !

En 2009, le législateur, a par le biais de trois lois, procédé à une réforme globale du dispositif « Malraux ». Le régime antérieur de déduction des charges a été transformé en une réduction d’impôt sur le revenu plafonnée (CGI, art. 199 tervicies).
Cette réforme étant intégrée dans le processus général de réduction des niches fiscales.

Avec un léger retard de quelques années… !!! un décret du 23 août 2012 vient de fixer les obligations déclaratives auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d’impôt Malraux. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 août 2012 (lendemain de la publication du décret au JO).
Afin d’éviter des déconvenues lors d’un contrôle fiscal, il conviendra d’apprécier avec précision ces nouvelles obligations.