Posts Tagged 'Sanctions'

Orientation du contrôle fiscal : Le Conseil Constitutionnel vole au secours des contribuables et de leurs conseils…..

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Derniers avis du Comité de l’abus de droit fiscal. Bercy remporte le match sur le score de 3 à 0

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La Sécurité sociale française a-t-elle un monopole ?

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ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE

 

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La théorie de la fin du monopole…

 

Depuis quelques années, certains mouvements diffusent un message selon lequel les textes européens imposent la fin du monopole français de la Sécurité Sociale. Cette polémique ressurgit aujourd’hui, suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 3 octobre 2013 (affaire C-59/12) portant ...

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