Posts Tagged 'revenu fiscal de référence'

Revenus de Capitaux Mobiliers : Prélèvement à la source, acompte et dispense…

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Pourquoi le revenu fiscal de référence est-il toujours supérieur au revenu imposable ?

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – Prise en compte des plus-values réalisées en cas de départ à la retraite : Une bonne nouvelle !

L’administration vient d’intégrer dans le BOFIP (BOI-IR-CHR-20121127) ses commentaires relatifs à la détermination de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Elle apporte nombre de précisions quant à la notion de revenu fiscal de référence qui sert d’assiette à la contribution. (Sur ce point le BOFIP renvoie à la référence suivante: BOI-IF-TH10-50-30-20)

 Beaucoup de contribuables disposant de revenus réguliers inférieurs au seuil de déclenchement de cet impôt, ...

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : Les précisions du fisc.

Rappel:

La loi de finances pour 2012 a créé une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu.

Cette dernière est calculée en appliquant un taux de :

– 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale ...

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