Droits de mutation à titre gratuit : Quelques précisions administratives…

A l’occasion de récentes mises à jour de sa doctrine, l’administration apporte des précisions utiles relatives à des questions rencontrées fréquemment en pratique :

– Le traitement fiscal d’une donation au profit d’un ex-conjoint ;

– Le paiement fractionné des DMTG lors de l’application de l’article 764 du Code civil ; (Droits viagers sur le logement) ;

– La reconnaissance judiciaire d’un don manuel ;

– La distinction entre don manuel et présents d’usage.