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Assurance-vie et atteinte à la réserve

Assurance-vie et atteinte à la réserve

Les héritiers réservataires sont-ils suffisamment protégés face à l’usage du contrat d’assurance-vie ? Une récente réponse du gouvernement à la question posée par le député Jean Paul Bacquet apporte une réponse affirmative.

Pour accéder au texte de la réponse, merci de cliquer ICI

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