Posts Tagged 'Remise en cause'

Dispositif Sellier et démembrement du droit de propriété : Une cohabitation délicate…

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Apport de titres à une holding et réduction d’impôt: Mauvaise pioche !

Apport de titres à une holding et réduction d’impôt: Mauvaise pioche !

 

En cas d’apport à une holding de titres ayant ouvert droit à une réduction d’impôt sur le revenu, l’avantage fiscal peut être remis en cause.
L’analyse du Conseil d’Etat sur cette question reste stricte.

CE, 8eme et 3eme sous-sections réunies. 3 juin 2013 n° 356600

 

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L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, accorde une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie de certaines souscriptions en numéraire au ...

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