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Réduction d’ISF pour investissements dans les PME: Le cas des sociétés en phase d’amorçage : Les précisions de l’administration.

article_ISFRéponse ministérielle à M. Alain Moyne
Bressand, n° 20260 du 11 Juin 2013

 

Le champ d’application de la réduction d’impôt est à nouveau précisé. C’est la notion de phase d’amorçage qui est ici visée. La notion de date de constitution est également cernée par cette réponse.

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M. Alain Moyne-Bressand a attiré ...

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