Posts Tagged 'Réductions d’impôt ISF'

ISF : Déclaration des patrimoines d’une valeur nette inférieure à 2 570 000 € – Mode d’emploi

cef-isf-2012Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 2 570 000 € sont dispensés du dépôt d’une déclaration spécifique à l’ISF.

Depuis l’an dernier, ils déclarent leur patrimoine directement sur la déclaration de revenu 2042.

(pour l’ISF 2012, la limite haute était de 3 000 000 €)

 

 

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L’ISF à nouveau relooké par le législateur !

 

 On avait spéculé, il y a quelques mois, sur une éventuelle suppression de l’ISF. La LFR pour 2011, l’avait maintenu dans une version allégée.

La LFR pour 2012 actuellement en discussion devant l’assemblée modifie à nouveau le fonctionnement de cet impôt sur le patrimoine .

 La lecture du rapport parlementaire fournit quelques indications intéressantes sur la philosophie de la réforme.

 

L’article 3 du projet institue, au titre de l’année 2012, une contribution ...

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