Plus-value sur titres et démembrement

Dans notre précédente newsletter, nous avons commenté la décision Rastier rendue par le Conseil d’Etat en octobre 2011. (12 octobre 2011 – n° 324717, 3e et 8e ss) La plus-value réalisée et objet du litige portait sur des titres dont la propriété avait été démembrée lors de la donation-partage. A l’occasion du rejet d’un des […]