Solidarité de paiement des impôts en cas de divorce ou de veuvage…

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l’impôt lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune, mais aussi de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit.
Cette solidarité de paiement posée par le législateur entre les époux ou les partenaires d’un PACS pour le paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune, porte t-elle atteinte au principe de l’égalité de traitement entre les personnes lorsqu’elles viennent à se séparer ? Réponse des sages dans le cadre d’une QPC…