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Solidarité de paiement des impôts en cas de divorce ou de veuvage…

 LOGO CONSEIL CONSTITQPC N° 2013 330 du 28 juin 2013

 

 

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Il résulte de l’article 1691 bis du Code général des impôts, que les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l’impôt lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune, ...

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