Posts Tagged 'Projet de loi de finances rectificative pour 2012'

Projet de LFR pour 2012 : Nouvelle offensive fiscale !

Les pouvoirs publics ont présenté ce matin un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Ce texte prévoit outre un renforcement des prérogatives de l’administration et des sanctions en cas de contrôle fiscal, une série de mesures tendant à faire échec à trois stratégies patrimoniales bien connues. Ces dernières avaient été discutées sur le terrain de l’acte anormal de gestion ou de l’abus de droit. Le débat sera ainsi clos : le droit s’appliquera !

Voici ...

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La LFR pour 2012 en quelques chiffres

La commission des finances de l’assemblée nationale a publié, le 12 juillet dernier le rapport relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2012. (Rapport par M . Christian Eckert, n° 79)

L’introduction de ce rapport souligne que ce projet de loi constitue la première étape d’un processus de redressement budgétaire et révèle les principes qui guideront la politique fiscale et budgétaire de la nouvelle ...

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L’ISF à nouveau relooké par le législateur !

 

 On avait spéculé, il y a quelques mois, sur une éventuelle suppression de l’ISF. La LFR pour 2011, l’avait maintenu dans une version allégée.

La LFR pour 2012 actuellement en discussion devant l’assemblée modifie à nouveau le fonctionnement de cet impôt sur le patrimoine .

 La lecture du rapport parlementaire fournit quelques indications intéressantes sur la philosophie de la réforme.

 

L’article 3 du projet institue, au titre de l’année 2012, une contribution ...

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