Posts Tagged 'Preuve'

Distribution à caractère occulte Bercy peut facilement trouver le coupable !

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La donation indirecte doit être prouvée…par le ou les cohéritiers du donataire !

La donation indirecte doit être prouvée…par le ou les cohéritiers du donataire !

Analyse par

JEAN PASCAL RICHAUD

 

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De quoi s’agit-il ? Une nouvelle fois, un enfant loge gratuitement dans une maison, propriété des parents. Il s’agit, on le sait, d’un avantage indirect consenti à un successible. Est-il rapportable ?

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013 (Cass. 1ère civ., 25 sept. 2013, n°12-24779, non publié au bulletin), ...

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