Droits de mutation à titre gratuit : Quelques précisions administratives…

A l’occasion de récentes mises à jour de sa doctrine, l’administration apporte des précisions utiles relatives à des questions rencontrées fréquemment en pratique :

– Le traitement fiscal d’une donation au profit d’un ex-conjoint ;

– Le paiement fractionné des DMTG lors de l’application de l’article 764 du Code civil ; (Droits viagers sur le logement) ;

– La reconnaissance judiciaire d’un don manuel ;

– La distinction entre don manuel et présents d’usage.

Donation et présents d’usage: Un message crypté de Bercy !

L’administration fiscale vient de mettre en ligne sur le BOFIP un commentaire instruction fiscale qui traite de la distinction entre donation et présent d’usage.

Nous avons demandé à Frédéric AUMONT, notaire, de nous décrypter cette prise de position de l’administration fiscale et de nous éclairer sur les conséquences pour la pratique.