Posts Tagged 'Prescription'

Faut-il être volontaire pour un contrôle fiscal ?

CONTROLE FISCALAfin d’améliorer la sécurité juridique des contribuables, le législateur a mis en place l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales. Ce dernier laisse la possibilité aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit entre vifs, ouvertes ou consentis depuis le 1er janvier 2009, auxquels ...

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ISF et droit de reprise de l’administration : Règles du jeu

Dans le cadre du régime déclaratif, l’ administration peut rectifier les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt. Cette action  ne peut être exercée que pendant un certain laps de temps:  le délai de reprise ou de prescription. A  l’expiration de ce dernier l’administration ne peut plus redresser le contribuable. La prescription vaut paiement de l’impôt !

 

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