Posts Tagged 'Prescription abrégée'

ISF et droit de reprise de l’administration : Règles du jeu

Dans le cadre du régime déclaratif, l’ administration peut rectifier les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt. Cette action  ne peut être exercée que pendant un certain laps de temps:  le délai de reprise ou de prescription. A  l’expiration de ce dernier l’administration ne peut plus redresser le contribuable. La prescription vaut paiement de l’impôt !

 

Continuer la lecture →

0