Plus-value et cession d’une (ex) résidence principale: Une réponse floue de Bercy

Un contribuable achète un appartement en France, l’occupe à titre de résidence principale pendant trois ans avant d’être muté à l’étranger. Pendant toute la durée de son expatriation, il loue son ancienne résidence principale et supporte en France l’impôt sur les revenus fonciers. Au retour en France la résidence est vendue. Cette vente peut-elle être considérée comme la vente de la résidence principale et, à ce titre, exonérée de l’imposition de la plus-value ?
Dans la négative,quelle nouvelle durée d’occupation personnelle serait nécessaire pour que la résidence en cause retrouve une qualification de résidence principale, soustraite en conséquence à l’imposition de la plus-value ?

Loi de finances pour 2013 : Le couperet est tombé !

La loi de finances a été adoptée le 20 décembre dernier au terme d’un débat législatif houleux. Plusieurs dispositions font actuellement l’objet de recours devant le Conseil Constitutionnel. Il faudra donc attendre encore quelques jours afin d’être définitivement fixé, notamment sur deux sujets :
– La taxation au taux de 75% des très hauts revenus d’activité ;
– Le plafonnement de l’ISF.

Cette loi de finances se situe dans le prolongement des précédentes. Il s’ agit d’un catalogue de mauvaises nouvelles : élargissement des bases taxables, augmentation des taux, suppression ou réduction d’avantages fiscaux, nouvelles impositions….
On ajoutera à ce flot de mesures, le maintien du gel des barèmes.
Le lecteur trouvera dans cette news, un rapide résumé (non exhaustif) des mesures adoptées.