Plus-value et cession d’une (ex)résidence principale: Une réponse floue de Bercy

Plus-values-immobilières: Il n’est pas possible de bénéficier de l’exonération, si au jour de la cession le bien n’est pas occupé par le cédant à titre de résidence principale.
Combien de temps faut-il occuper un immeuble pour que ce dernier soit considéré comme étant une résidence principale ? C’est une question de fait réponds Bercy ! De nombreux contribuables risquent donc d’avoir à croiser le fer avec le fisc sur cette question…

Plus-values immobilières : Exonération en cas de cession d’un logement, autre qu’une résidence principale – Les conditions de remploi sont précisées…

La loi de finances rectificative pour 2011, a instauré l’exonération des plus-values immobilières résultant de la première cession d’un logement, autre que résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale. La plus-value est exonérée à hauteur de la fraction du prix de cession remployée par le cédant dans l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Bercy précise les modalités et quotité de remploi à respecter.

Les non-résidents rattrapés par les prélèvements sociaux

La loi de finances rectificative adoptée cet été touche les personnes non domiciliées fiscalement en France.
Leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières réalisés seront désormais soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %.
Désormais les taux d’imposition pourront atteindre 65,50% pour certaines plus-values !