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Plus-value sur titres : contestation par l’administration de la valeur d’acquisition

Analyse de la décision du Conseil d’Etat  du 12 octobre 2011 (n° 324717, 3e et 8e ss)

Les faits:
Acte 1 : En juillet 2000, une donation-partage portant sur des titres de société est consentie entre parents, enfants et petits-enfants. La valeur retenue pour le calcul des DMTG (droits de mutation à titre gratuit) ...

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