Plus-value sur titres : contestation par l’administration de la valeur d’acquisition
Analyse de la décision du Conseil d’Etat du 12 octobre 2011 (n° 324717, 3e et 8e ss) Les faits: Acte 1 : En juillet 2000, une donation-partage portant sur des titres de société est consentie entre parents, enfants et petits-enfants. La valeur retenue pour le calcul des DMTG (droits de mutation à titre gratuit) est […]