Posts Tagged 'plus-value immobilière'

PLUS VALUES IMMOBILIERES DETERMINATION DE LA DUREE DE DETENTION

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Jurisprudence: Morceaux choisis

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Réforme des plus-values immobilières : Premières informations

Réforme des plus-values immobilières : Premières informations

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Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2013, Bernard CAZENEUVE, ministre délégué auprès de l’économie et des finances, en charge du budget, annoncé le dispositif de réforme de l’imposition des plus-values immobilières dont l’objectif est de fluidifier le marché immobilier.

 

La réforme dont l’entrée en vigueur est annoncée pour le 1er septembre 2013 repose sur deux éléments :

– une exonaration de l’imposition (hors prélèvements sociaux) ramenée de 30 à 22 ans, mais le maintien de ...

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Séparation du couple et cession de la résidence principale : Quid de l’exonération de la plus-value ?

broken-heart-divorceLes plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (CGI art. 150 U, II-1°).

Ce principe est susceptible de soulever des difficultés lorsque l’immeuble est cédé par des époux, des partenaires d’un Pacs ou des concubins séparés ou divorcés.

 

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