ISF 2013 Possibilité de déposer une déclaration rectificative jusqu’au 15 octobre.

Les redevables de l’ISF au titre de l’année 2013, qui ont dû s’acquitter de leurs obligations déclaratives à des dates variables selon leur situation mais en principe au plus tard le 17 juin 2013, ont pu ne pas tenir compte des produits concernés des contrats d’assurance-vie pour le calcul du plafonnement éventuel de l’impôt dont ils sont redevables.

Aussi, afin de régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’ISF, les redevables concernés sont invités à déposer une déclaration rectificative

ISF 2013 – Plafonnement- Bercy sort enfin de son mutisme !

La date butoir pour déposer les déclaration d’ISF est fixée à ce soir, à minuit…
L’administration a mis en ligne vendredi 14 juin en fin de journée, ses commentaires consacrés à l’ISF 2013 : mieux vaut tard que jamais diront certains ! Elle aura ainsi laissé un long week-end aux personnes concernées pour prendre connaissance des nouveautés éparpillées dans des dizaines de pages de BOFiP…
Notre première analyse a porté sur le mécanisme du plafonnement, nouvelle formule. Jusqu’à présent, nous nous étions bornés à extrapoler à partir des règles qui étaient applicables jusqu’à l’ISF 2011…

Ces commentaires apportent sur le fil, une mauvaise surprise, en ce qui concerne la prise en compte des produits de certains contrats d’assurance-vie. Le fisc vient censurer ce sur point l’analyse de nombreux praticiens, en proposant son interprétation (certainement discutable !)

Notice et déclaration ISF

L’administration vient de publier ce jour la notice et les imprimés permettant de déclarer l’ISF pour les redevables possédant un patrimoine net d’une valeur supérieure à 2 570 000 €.

Les documents sont accessibles en cliquant sous les liens ci-dessous.

ISF 2013 : L’heure de la déclaration du patrimoine approche…

Il y a quelques jours, les ministres en exercice, étaient invités à réaliser un streptease en publiant leur patrimoine… dans quelques jours, les contribuables dont la valeur nette de patrimoine taxable est supérieure à 1,3 M€ devront quant à eux déclarer leurs bases taxables à l’ISF…

La fiscalité applicable en matière d’ISF pourrait se résumer, pour la dernière période, à une histoire d’aller-retour. Après la réforme législative de l’été 2011, celle de cet été 2012 consistait en un retour à la case départ…La loi de finances pour 2013 a pris le relais et met en place un nouvel ISF.

La réforme de la loi de finances pour 2013 comporte quatre axes principaux

– un relèvement du tarif accompagné de la suppression de la réduction pour charges de famille ;

– le rétablissement du plafonnement de l’impôt ; (le texte voté par le parlement a été en partie censuré par le Conseil constitutionnel.

– un aménagement de l’assiette en ce qui concerne le passif déductible ;

– des modifications concernant les déclarations, le contrôle fiscal et les sanctions applicables.