Posts Tagged 'Plafonnement de l’ISF'

Le plafonnement de l’ISF : Quid en cas de redressement ?

Le plafonnement de l’ISF : Quid en cas de redressement ?

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ISF : Déclaration des patrimoines d’une valeur nette inférieure à 2 570 000 € – Mode d’emploi

cef-isf-2012Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 2 570 000 € sont dispensés du dépôt d’une déclaration spécifique à l’ISF.

Depuis l’an dernier, ils déclarent leur patrimoine directement sur la déclaration de revenu 2042.

(pour l’ISF 2012, la limite haute était de 3 000 000 €)

 

 

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Lois de finances et Conseil Constitutionnel : Les sages taclent le législateur

LOGO CONSEIL CONSTITLe Conseil constitutionnel vient de rendre ce samedi 29 décembre, ses décisions relatives à la loi de finances pour 2013 et à la loi de finances rectificative pour 2012.

 

A         Loi de finances pour 2013

 

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en soumettant certains revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu, alors que ces revenus demeurent soumis ...

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Loi de finances pour 2013 : Le couperet est tombé !

BERCYLa loi de finances a été adoptée le 20 décembre dernier au terme d’un débat législatif houleux. Plusieurs dispositions font actuellement l’objet de recours devant le Conseil Constitutionnel. Il faudra donc attendre encore quelques jours afin d’être définitivement fixé, notamment sur deux sujets :

–          La taxation au taux de 75% des très hauts revenus d’activité ;

–          Le plafonnement de l’ISF.

 Cette loi de finances se ...

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