Rachats sur un contrat d’assurance-vie ou sur un contrat de capitalisation en perte : Regards croisés de Bercy et des juges

L’existence d’un déficit dans la catégorie des revenus mobiliers, peut résulter de la prise en compte des frais et charges déductibles des revenus.
Il s’agit des dépenses effectuées pour l’acquisition ou la conservation des revenus, à l’exclusion des charges du capital et des pertes en capital. Le Conseil d’Etat vient de confirmer que la perte constatée lors du rachat d’un contrat d’assurance-vie ou d’une contrat de capitalisation doit s’analyser comme une perte en capital. Cette derniere n’est déductible ni des revenus catégoriels, ni du revenu global.
Par ailleurs, dans le cadre de la publication du BOFiP, l’administration a confirmé les modalité de calcul du produit imposable en cas de rachats successifs sur des contrats en perte.