Posts Tagged 'Passif déductible de l’ISF'

Jurisprudence fiscale: Morceaux choisis

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Pactes Dutreil et ISF : Conséquences en cas de cessions de titres

article_ISFLes détenteurs de titres de sociétés qualifiés de biens professionnels, bénéficient pour la valeur de ces derniers d’une exonération totale d’ISF. Les personnes ne pouvant prétendre à cette exonération totale peuvent, sous conditions, prétendre à un lot de consolation substantiel : Une exonération des ¾ de la valeur par le biais de la mise en place d’un pacte Dutreil.

 

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