Cessions de titres et droits de mutation: La valse des régimes

La loi de finances pour 2012 avait modifié le taux des droits d’enregistrement et la territorialité des actes portant cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers.
Par ailleurs, quelques jours plus tard, la première loi de finances rectificative pour 2012 (du 14 mars 2012) a à nouveau modifié, à compter du 1er août 2012, le régime applicable.
Par une instruction du 4 août 2012, (BOI 7 D 1 12) l’administration a commenté ce nouveau dispositif.