Posts Tagged 'Paiement différé'

DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT NOUVELLES MODALITES DE PAIEMENT

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Paiement des DMTG et intérêt légal – Quels taux pour demain ?

Paiement des DMTG et intérêt légal – Quels taux pour demain ?

Sur la newsletter du mardi 14 janvier 2013, une erreur de lien est survenue, pour consulter la réponse ministérielle (relative au taux d’intérêt légal applicable au paiement différé et/ou fractionné des DMTG), cliquez ici

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Le Trésor Public invente le crédit gratuit !

Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être assorti dans certaines situation d’un paiement différé, dans d’autres situation, d’un paiement fractionné, et même dans l’l’hypothèse de la transmission d’actifs professionnel d’un paiement différé puis fractionné.

 Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est lié à une demande qui doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits sont assortis d’intérêts calculés au taux de l’intérêt légal ...

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