Ne pas conseiller l’application du pacte Dutreil à un client : Un oubli qui peut coûter cher !

Au cours de l’année 2017, plusieurs décisions jurisprudentielles confirment la responsabilité de professionnels Notaires et Avocats soit parce que ces derniers n’ont pas informé les clients de la possibilité de conclure un pacte Dutreil, soit parce qu’ayant conseillé la conclusion d’un pacte Dutreil, toutes les vérifications indispensables n’avaient pas été effectuées.

Pactes Dutreil et ISF : Conséquences en cas de cessions de titres

Les détenteurs de titres de sociétés qualifiés de biens professionnels, bénéficient pour la valeur de ces derniers d’une exonération totale d’ISF. Les personnes ne pouvant prétendre à cette exonération totale peuvent, sous conditions, prétendre à un lot de consolation substantiel : Une exonération des ¾ de la valeur par le biais de la mise en place d’un pacte Dutreil.
L’administration vient de mettre à jour sa doctrine sur le sujet en publiant un BOFiP daté du 22 Mai. Ce dernier traite essentiellement des conséquences d’une cession de titres objets d’un engagement.