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Option des sociétés pour l’impôt sur les sociétés: Attention au formalisme !

CONTROLE FISCALL’administration vient de mettre à jour sa base documentaire relative aux conditions d’option, pour certaines sociétés, pour l’impôt sur les sociétés.

BOI-IS-CHAMP-40-20130307

A l’heure, où l’option pour l’IS pour les sociétés patrimoniales, est fréquemment envisagée, il conviendra de suivre à la lettre le formalisme exigé par Bercy.

 

Les conditions d’exercice de l’option pour le régime ...

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