Evolution de la doctrine administrative et garanties en faveur des contribuables : Le Conseil d’Etat apporte des précisions…
L’interprétation formelle de la loi fiscale, exprimée notamment dans une instruction, circulaire, ou réponse ministérielle publiées, est-elle affectée par l’annulation pour excès de pouvoir d’une instruction administrative ultérieure de même contenu ?
Dans le cas où la première question appellerait une réponse positive, comment concilier ses effets avec les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales en vertu desquelles un contribuable est fondé à se prévaloir de la doctrine en vigueur à la date du fait générateur de l’impôt ?