Posts Tagged 'Opposabilité de la doctrine administrative'

Avis n° 353782 du 8 mars 2013 du Conseil d’Etat (section du contentieux) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux

Deux questions étaient posées:

L’interprétation formelle de la loi fiscale, exprimée notamment dans une instruction, circulaire, ou réponse ministérielle publiées, est-elle affectée par l’annulation pour excès de ...