Posts Tagged 'obligations déclaratives'

LOCATION EN MEUBLE VIA LES SERVICES D’UNE PLATE FORME EN LIGNE Conséquences de la loi sur la lutte contre la fraude

LOCATION EN MEUBLE VIA LES SERVICES D’UNE PLATE FORME EN LIGNE  Conséquences de la loi sur la lutte contre la fraude

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INVESTIR DANS UN DISPOSITIF PINEL Ne pas négliger les obligations déclaratives…

INVESTIR DANS UN DISPOSITIF PINEL Ne pas négliger les obligations déclaratives…

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Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

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Le projet de LFR pour 2013 a été présenté ce mercredi 13 novembre.

La mesure phare concerne une réforme du régime fiscal de l’assurance-vie. On notera également des mesures de simplification des obligations déclaratives et une réforme du mécanisme de l’exit tax.

 

Extraits du projet présenté :

  

I           Réforme du régime de l’assurance-vie

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DU BON USAGE DES PACTES DUTREIL

DU BON USAGE DES PACTES DUTREIL

Analyse par PASCAL JULIEN ST AMAND

Notaire, Président du groupe Althémis

 

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De très nombreuses lois sont venues au cours de la dernière décennie modifier le régime des pactes Dutreil. L’administration fiscale s’était elle aussi essoufflée face à une telle production législative. Des commentaires administratifs étaient attendus depuis longtemps par les praticiens.

Deux instructions publiées en mars 2012, ainsi que le BOFiP publié à l’automne 2012, complété par ...

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Pactes DUTREIL Un régime d’un intérêt indiscutable … Mais des contraintes à ne pas sous-estimer !

Pactes DUTREIL  Un régime d’un intérêt indiscutable … Mais des contraintes à ne pas sous-estimer !

Les dispositifs DUTREIL (ISF et Transmission) sont des régime dont l’intérêt est indiscutable. Il ne faut cependant pas sous-estimer les contraintes attachées à ces régimes.

Plusieurs réponses ministérielles précisent les modalités d’application des dispositifs Dutreil ISF et Dutreil transmission. D’autres modifications pourraient apparaître prochainement…

 

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Plusieurs réponses ministérielles précisent les modalités d’application des dispositifs Dutreil ISF et Dutreil Transmission.

 

 

Lors de la mise ...

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Réduction d’impôt et régime Malraux : Les obligations déclaratives enfin précisées !

Le législateur a par le biais de trois lois :

– La loi de finances pour 2009 ;

– La loi du 25 mars 2009 ;

– La loi de finances rectificative pour 2009

procédé à une réforme globale du dispositif « Malraux ». Le régime antérieur de déduction des charges a été transformé en une réduction d’impôt sur le revenu plafonnée (CGI, art. 199 tervicies).

Cette ...

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Changement de situation matrimoniale en cours d’année : Nouvelles modalités d’imposition.

Le législateur a aménagé, à compter des revenus de 2011, les modalités d’imposition du foyer fiscal en cas de certains changements de la situation matrimoniale au cours de l’année.

L’année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la rupture du Pacs, les contribuables ne seront plus soumis qu’au dépôt d’une seule déclaration de revenus.
Les règles d’établissement de l’impôt prévues en cas de ...

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