Posts Tagged 'nue-propriété'

La gestion des revenus fonciers en présence d’un démembrement : Un traitement complexe !

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DÉMEMBREMENT DE DROITS SOCIAUX DISTRIBUTION DE RÉSERVES ET QUASI-USUFRUIT

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Démembrer c’est bien… anticiper c’est mieux !!!! PARTIE 1

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Régime mère-fille et démembrement de propriété : une combinaison délicate

Le régime spécial des sociétés mères et filiales, prévu aux articles 145 et 216 du CGI permet d’exonérer la société mère de l’impôt sur les sociétés à raisons des dividendes reçus de sa filiale, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5%.

 Application :

Une société mère reçoit de sa filiale un dividende de 100 €. Elle ne sera taxée à l’IS que ...

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Renonciation à un usufruit sur des titres sociaux

Par une décision du 21 juin 2011, la Cour de Cassation (Cass.com. n° 10-20.461, 628 – Mme Mallet, épouse Marette) a estimé qu’une renonciation à usufruit sur des titres sociaux était constitutive d’une libéralité passible des DMTG (Droits de mutation à titre gratuit)

 Les faits :

La propriété d’actions d’une société était démembrée : Une mère détenait l’usufruit, ses enfants, la nue-propriété.

Au travers d’un acte ...

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Plus-value sur titres et démembrement

Dans notre précédente newsletter, nous avons commenté la décision Rastier rendue par le Conseil d’Etat en octobre 2011. (12 octobre 2011 – n° 324717, 3e et 8e ss)

La plus-value réalisée et objet du litige portait sur des titres dont la propriété avait été démembrée lors de la donation-partage.

A l’occasion du rejet d’un des moyens soulevés par le requérants, le Commissaire du gouvernement, a ...

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