ISF 2013 : L’heure de la déclaration du patrimoine approche…
Il y a quelques jours, les ministres en exercice, étaient invités à réaliser un streptease en publiant leur patrimoine… dans quelques jours, les contribuables dont la valeur nette de patrimoine taxable est supérieure à 1,3 M€ devront quant à eux déclarer leurs bases taxables à l’ISF…
La fiscalité applicable en matière d’ISF pourrait se résumer, pour la dernière période, à une histoire d’aller-retour. Après la réforme législative de l’été 2011, celle de cet été 2012 consistait en un retour à la case départ…La loi de finances pour 2013 a pris le relais et met en place un nouvel ISF.
La réforme de la loi de finances pour 2013 comporte quatre axes principaux
– un relèvement du tarif accompagné de la suppression de la réduction pour charges de famille ;
– le rétablissement du plafonnement de l’impôt ; (le texte voté par le parlement a été en partie censuré par le Conseil constitutionnel.
– un aménagement de l’assiette en ce qui concerne le passif déductible ;
– des modifications concernant les déclarations, le contrôle fiscal et les sanctions applicables.
