ISF 2013 : L’heure de la déclaration du patrimoine approche…

Il y a quelques jours, les ministres en exercice, étaient invités à réaliser un streptease en publiant leur patrimoine… dans quelques jours, les contribuables dont la valeur nette de patrimoine taxable est supérieure à 1,3 M€ devront quant à eux déclarer leurs bases taxables à l’ISF…

La fiscalité applicable en matière d’ISF pourrait se résumer, pour la dernière période, à une histoire d’aller-retour. Après la réforme législative de l’été 2011, celle de cet été 2012 consistait en un retour à la case départ…La loi de finances pour 2013 a pris le relais et met en place un nouvel ISF.

La réforme de la loi de finances pour 2013 comporte quatre axes principaux

– un relèvement du tarif accompagné de la suppression de la réduction pour charges de famille ;

– le rétablissement du plafonnement de l’impôt ; (le texte voté par le parlement a été en partie censuré par le Conseil constitutionnel.

– un aménagement de l’assiette en ce qui concerne le passif déductible ;

– des modifications concernant les déclarations, le contrôle fiscal et les sanctions applicables.

Les non-résidents rattrapés par les prélèvements sociaux

La loi de finances rectificative adoptée cet été touche les personnes non domiciliées fiscalement en France.
Leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières réalisés seront désormais soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %.
Désormais les taux d’imposition pourront atteindre 65,50% pour certaines plus-values !