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Modalités d’imposition des plus-values immobilières supérieures à 50 000 €: Explication de texte par Bercy…

Modalités d’imposition des plus-values immobilières supérieures à 50 000 €: Explication de texte par Bercy…

 

La dernière loi de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values de plus de 50 000 €, résultant de la cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, autres que celles résultant de la cession de terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant.

 

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Cette taxe, codifiée sous l’article 1609 nonies G du code ...

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