PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES : La cabane est tombée sur le chien !

Une récente réponse ministérielle à Madame Karine Berger, fait le point sur le mécanisme du plafonnement des niches fiscales. Dans sa question, la députée souligne le coût budgétaire des niches fiscales et semble implicitement souhaiter un durcissement du mécanisme. Elle montre du doigt notamment, le dispositif Malraux, les investissements dans les DOM TOM et ceux dans les SOFICA….
Le texte de cette réponse publiée le 16 avril dernier figure à la fin de cette newsletter.

Nous avons demandé à Stéphane Pilleyre de commenter cette réponse en l’explicitant par des exemples chiffrés.

Réduction d’impôt et régime Malraux : Les obligations déclaratives enfin précisées !

En 2009, le législateur, a par le biais de trois lois, procédé à une réforme globale du dispositif « Malraux ». Le régime antérieur de déduction des charges a été transformé en une réduction d’impôt sur le revenu plafonnée (CGI, art. 199 tervicies).
Cette réforme étant intégrée dans le processus général de réduction des niches fiscales.

Avec un léger retard de quelques années… !!! un décret du 23 août 2012 vient de fixer les obligations déclaratives auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d’impôt Malraux. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 août 2012 (lendemain de la publication du décret au JO).
Afin d’éviter des déconvenues lors d’un contrôle fiscal, il conviendra d’apprécier avec précision ces nouvelles obligations.