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Lois de finances et Conseil Constitutionnel : Les sages taclent le législateur

LOGO CONSEIL CONSTITLe Conseil constitutionnel vient de rendre ce samedi 29 décembre, ses décisions relatives à la loi de finances pour 2013 et à la loi de finances rectificative pour 2012.

 

A         Loi de finances pour 2013

 

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en soumettant certains revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu, alors que ces revenus demeurent soumis ...

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