Posts Tagged 'Location saisonniere'

Location meublée saisonnière : Lorsque le fiscal et le social occultent les risques juridiques

Location meublée saisonnière : Lorsque le fiscal et le social occultent les risques juridiques

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Location en meublé et société civile : Un cocktail explosif !

Le-Conseil-d-Etat-LogoLocation en meublé et société civile : Un cocktail explosif !

CE, 28 décembre 2012, n° 347607

 

Le Conseil d’Etat a réaffirmé, qu’une société civile qui donne habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de ...

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