Une histoire de SCI et de location à soi- même…qui se termine (mal) devant le comité de l’abus de droit fiscal

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, Bercy a estimé que le bail conclu entre la SCI et Madame Z avait pour but exclusif de contourner les dispositions de l’article 15 II du CGI qui précise que sont exonérés de revenus fonciers les immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance. Les contribuables, apprentis sorciers se trouvent alors confrontés à la théorie de l’abus de droit.