Posts Tagged 'Liquidation du régime matrimonial'

La date de prise d’effet du divorce « entre époux », un impact patrimonial ?!

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Divorcer sans passer devant le juge… Cela devient réalité à compter du 1er janvier 2017

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Quoi de nouveau sous le soleil patrimonial des personnes mariées puis divorcées ?

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Société d’acquêts, intérêt de la famille et changement de régime matrimonial ?

Société d’acquêts, intérêt de la famille et changement de régime matrimonial ?

Analyse par

JEAN PASCAL RICHAUD

Diplômé notaire

Consultant – Formateur

 

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De quoi s’agit-il ?    De deux personnes, mariées sous la séparation de biens conventionnelle pure et simple, qui désirent, par acte notarié, y adjoindre une société d’acquêts (« un îlot de communauté dans un océan séparatiste »).

 

Seul le mari fait un apport d’actifs présents lui appartenant à titre de biens ...

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