Posts Tagged 'Libéralité'

Prêter n’est pas donner !

Prêter n’est pas donner !

POUR ACCEDER AU FICHIER PDF, MERCI DE CLIQUER ICI

 

 

Continuer la lecture →
0

Des difficultés d’application du droit de la famille : Morceaux choisis

Des difficultés d’application du droit de la famille : Morceaux choisis

POUR ACCEDER AU FICHIER PDF, MERCI DE CLIQUER ICI

Continuer la lecture →
0

Quasi-usufruit et distributions de réserves sociales: Analyse d’une question délicate…

Quasi-usufruit et distributions de réserves sociales: Analyse d’une question délicate…

POUR ACCEDER A LA VERSION PDF, MERCI DE CLIQUER ICI

Continuer la lecture →
0

Renonciation à un usufruit sur des titres sociaux

Par une décision du 21 juin 2011, la Cour de Cassation (Cass.com. n° 10-20.461, 628 – Mme Mallet, épouse Marette) a estimé qu’une renonciation à usufruit sur des titres sociaux était constitutive d’une libéralité passible des DMTG (Droits de mutation à titre gratuit)

 Les faits :

La propriété d’actions d’une société était démembrée : Une mère détenait l’usufruit, ses enfants, la nue-propriété.

Au travers d’un acte ...

Continuer la lecture →
0