PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017: Encore des nouveautés…

En complément du projet de loi de finances et du projet de financement de la sécurité sociale, un troisième texte (Projet de loi de finances rectificative pour 2017) vient d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Nous vous proposons un résumé rapide des principales mesures. Le débat parlementaire devrait en outre enrichir le texte.

Déclarations fiscales : Pensez à la mention expresse !

Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il peut donc être opportun, d’interroger au préalable l’administration, avant la date de dépôt des déclarations, et d’utiliser ensuite, lors de ces dernières la mention expresse.
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