Posts Tagged 'Intention libérale'

ISF, passif et Abus de droit Faux prêts ou vraies donations ?

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Donation – Cession et abus de droit… Dernière analyse du Conseil d’Etat

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La donation indirecte doit être prouvée…par le ou les cohéritiers du donataire !

La donation indirecte doit être prouvée…par le ou les cohéritiers du donataire !

Analyse par

JEAN PASCAL RICHAUD

 

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De quoi s’agit-il ? Une nouvelle fois, un enfant loge gratuitement dans une maison, propriété des parents. Il s’agit, on le sait, d’un avantage indirect consenti à un successible. Est-il rapportable ?

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013 (Cass. 1ère civ., 25 sept. 2013, n°12-24779, non publié au bulletin), ...

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L’intention libérale ne se présume pas, elle se démontre !

AUMONT~1ENTRETIEN AVEC Me FREDERIC AUMONT,

Notaire, Formateur pour FAC JD 

 

Jacques DUHEM (J.D): L’année jurisprudentielle 2012 a été riche en matière de droit patrimonial de la famille. Plusieurs décisions sont revenues sur la notion d’intention libérale. Pourquoi ce thème de l’intention libérale est-il à l’honneur ?

 

Frédéric AUMONT (F.A) : La notion d’intention libérale a ...

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