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Une prime exceptionnelle d’un montant indéterminé est-elle un revenu disponible au sens fiscal ?

Une prime exceptionnelle d’un montant indéterminé est-elle un revenu disponible au sens fiscal ?

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ANALYSE PAR JACQUES DUHEM

 

 

Décisions du Conseil d’Etat du 20 décembre 2013 (n° 344 899 et n° 344900 – 10e et 9e sous-sections)

 

1   Les faits :

 

Madame X, co-gérante d’une SARL A, détenait la moitié des parts sociales de la SARL B, laquelle était l’associé unique de la SARL A.

 

Le 30 décembre 2004, l’assemblée générale ...

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