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La tontine n’exclut pas l’indivision…en jouissance seulement

La tontine n’exclut pas l’indivision…en jouissance seulement

Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD

 

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Le contexte :

Deux personnes vivant en couple, achètent en tontine un actif immobilier participant de leur cadre de vie. Le couple se sépare. M. occupe seul, après leur rupture, l’actif immobilier en question. Est-il redevable d’une indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil ?

 

Question patrimoniale :

Pour répondre à cette question, il est pertinent ...

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