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SOCIETE CIVILE NON IMMATRICULEE : Une liberté d’action restreinte !

SOCIETE CIVILE NON IMMATRICULEE : Une liberté d’action restreinte !

ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD

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Thématique : De quoi s’agit-il ? Une « société », en l’espèce une S.C.I, non immatriculée, i.e dépourvue de la personnalité morale, peut-elle valablement passer des contrats ?

 A la signature des statuts, la société est constituée. Le contrat de société est formé, certes, mais la société n’est pas encore dotée de la personnalité morale, ...

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Non immatriculation des sociétés civiles et cessation d’entreprise : Des conséquences fiscales pratiques heureusement limitées…

BERCYL’administration vient d’intégrer dans le BOFiP (BOI-IS-CESS-20-20-20130613), la réponse ministérielle Lagarde, (n° 4295 JO AN du 5 février 2013, p. 1307), qui vise la situation des SCI immatriculées tardivement au regard des règles de la cessation d’entreprise.

 

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L’article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 ...

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