Gestion et transmission du patrimoine professionnel, une décennie de grande révolution !

Conseiller un chef d’entreprise dans la gestion et la transmission du son patrimoine professionnel constitue une opération délicate.

L’exercice nécessite l’analyse de nombreux paramètres ayant trait au doit des sociétés, au droit patrimonial de la famille, à la fiscalité professionnelle et personnelle, à la protection sociale et aux stratégies de rémunération.
Au cours de la dernière décennie, le législateur est venu bouleverser régulièrement les règles du jeu. La doctrine administrative et la jurisprudence ont ajouté à ces textes. Les administrations fiscales et sociales sont devenues de plus en plus agressives. L’acte anormal de gestion, l’abus de droit fiscal et l’abus de droit social, constituent des risques majeurs.

Les « management fees », l’autre versant à risques des sociétés holding

La holding, concentré de technologies financières, juridique, sociale et fiscale, a été fréquemment utilisée au cours des dernières décennies. Les règles techniques applicables à ces schémas sont complexes et évolutives. De nombreux contentieux naissent depuis quelques années. Beaucoup de commentaires portent sur la définition de la holding animatrice. Une autre difficulté pratique ne doit pas être occultée, elle concerne la pratique des management fees.

Régime mère-fille et démembrement de propriété : une combinaison délicate

Le régime spécial des sociétés mères et filiales, prévu aux articles 145 et 216 du CGI permet d’exonérer la société mère de l’impôt sur les sociétés à raisons des dividendes reçus de sa filiale, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5%. Qu’en est-il lorsque la propriété des titres est démembrée ? le Conseil d’Etat nous apporte sa réponse….