Posts Tagged 'Garanties'

Quelles garanties pour les dettes patrimoniales ?

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S.C.I., et garantie donnée à un tiers… À la recherche de l’intérêt social !

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DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT NOUVELLES MODALITES DE PAIEMENT

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Déchéance du droit aux intérêts pour défaut de mention des frais de privilège de préteur de deniers

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ASSURANCE-VIE : Entre richesse et complexité juridique !

ASSURANCE-VIE : Entre richesse et complexité juridique !

Interview de HERVE LECUYER

Professeur agrégé des Facultés de droit

Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Avocat

 

Le régime fiscal applicable à l’assurance-vie est demeuré relativement stable (et globalement favorable) au cours des dernière années. Sur le plan juridique la construction reste sur certains aspects imparfaite et parfois controversée. Sur bien des questions c’est la jurisprudence qui façonne le régime civil de l’assurance-vie. Nous avons sollicité Hervé Lecuyer afin qu’il nous ...

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Le Trésor Public invente le crédit gratuit !

Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être assorti dans certaines situation d’un paiement différé, dans d’autres situation, d’un paiement fractionné, et même dans l’l’hypothèse de la transmission d’actifs professionnel d’un paiement différé puis fractionné.

 Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est lié à une demande qui doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits sont assortis d’intérêts calculés au taux de l’intérêt légal ...

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